, qui est le pourvoi en cassation non suspensif, qui leur permet de contester tant l'ordonnance d'autorisation que le déroulement de la visite domiciliaire, le fondement juridique d'une coexistence d'une

en cause devant la cour d'appel au maximum dix jours après sa notification ; que la cour d'appel, qui requalifiait le recours incident déposé par la société TPS en recours principal, devait rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Les mesures administratives prévues au présent article seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

suspensif d'exécution ou contre lequel un tel recours n'a pas été exercé dans les délais ; que dès lors, en retenant, pour dire que le jugement était passé en force de chose jugée, que l'appelant n'avait

VIGNEAU, président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° M 21-21.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

réalisation de la condition suspensive est due à une faute de l'acquéreur ; qu'il a enfin rappelé que, lorsque la non réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt n'est pas imputable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 avril 2026, à 14h06, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

[M] [L], déclarant le recours de M. [M] [L] recevable, rejetant le recours de M.

[F] et Mme [E], qui l'avaient reconnu avant sa naissance ; que M. [B] a assigné M.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,

Par déclaration reçue au greffe le 15 mars 2024, la société Les constructions [Y] a relevé appel de cette décision.

LE PREFET DE LA COTE-D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

permettre un retour à meilleure fortune (retrouver un emploi).