N..., l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que la procédure de notification de la décision de placement en rétention est régulière dès lors que la nécessité du recours à l'interprétariat

d'une intention libérale alors, selon le moyen, que les écritures des parties convergeaient pour dénier l'existence d'une libéralité ; qu'en créant de toute pièce une intention libérale, précisément récusée

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er avril 1994) d'avoir déclaré irrecevable le recours

que l'association Ailleurs fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de contrôler les décisions d'octroi ou de refus

X... a dénoncé le reçu pour solde de tout compte du 6 mars 1997, était suffisamment motivée et a constaté que la société Sminerf ne s'était pas exprimée sur le fond même du litige ; que le dispositif du

avait libéré le salarié de ses obligations à son égard dans le délai et les formes contractuellement prévus, quand il appartenait au salarié, qui contestait le contenu du pli recommandé qu'il avait reçu

Le demandeur au pourvoi n° N21-23.210 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.

de la commission de recours amiable.

demande de récusation a été rejetée, mais qu'il persiste à demander la récusation de ce magistrat et demande donc à la Cour de renvoyer l'affaire devant une formation dont le président de Y...

. ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M.

et à recevoir de la caisse, puis d'imputer les prestations versées sur les postes de préjudice soumis à recours ; qu'en intégrant dans le calcul du poste de perte de gains professionnels futurs subi par

procédure pénale (PV des débats p. 6) ; "alors que Sylviane X..., mère du mari de Marie-Christine Y..., épouse Z..., figurait ainsi au nombre des ascendants de l'accusée, dont la déposition ne peut être reçue

garantie, alors, selon le moyen, que cette Caisse ne doit indemnniser les clients d'un notaire qu'à raison des sommes réellement dues par celui-ci et non représentées, à l'exception notamment des dépôts reçus

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 638) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation

prévu par la loi par Pascale Y..., n'était pas en droit, par l'intermédiaire de son directeur des ressources humaines, de refuser la réintégration de cette dernière au motif qu'il avait introduit un recours

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 640) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a reçu

qualification pénale ; "1 ) alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire ; qu'il ne peut rendre une ordonnance de refus