ce dernier a laissé entre les mains de Joseph Y... le solde de ses fonds et valeurs" et "dès lors que lorsque le mandant autorise le mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte

l'existence des faits amnistiés ni leur gravité en ce qui concerne leurs conséquences sur le plan civil , de sorte qu'en interdisant à l'employeur de faire état de précédents agissements concernant la reddition

Mme [T] a voté contre l'ensemble des résolutions tenant à la reddition des comptes, estimant que ces derniers n'étaient pas établis conformément aux règles comptables.

Sur l’absence de reddition des comptes Vu l'article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle ; En l’espèce, la société ECHO ORANGE fait valoir qu’elle a bien effectué une première reddition des

A ce titre, il ne saurait être tenu à aucune reddition de comptes » d'où il résultait que la société Attila gestion, qui ne pouvait se voir reconnaître la qualité de mandataire, n'était tenue à aucune

gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; que le mandant est en droit d'obtenir la reddition

[E] [F] ne souhaitait plus assumer, à un professionnel de sorte qu'il peut être retenu qu'il y a eu reddition des comptes au fur et à mesure des opérations. Le fait enfin que M.

P. 8 dernier paragraphe) et que l'article 6 portait que " les sommes dues en principal, intérêts et frais seront exigibles un mois après la reddition des comptes (concl. p. 9 paragraphe 2), ce qui démontrait

Selon l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, le mandat doit préciser les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans.

conclusions, avait admis cette étendue de la cession à intervenir ; que ce même arrêt a ordonné une expertise sur une prétention distincte de Mme X..., qui demandait aux consorts Z... de lui rendre compte

DEMANDERESSE SA MANDANTE, QUE LES COMPTES ETAIENT REGLES NORMALEMENT A LA FIN DE CHAQUE PERIODE, LE SOLDE DU COMPTE ETANT ALORS REPORTE; "ALORS QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LA REDDITION DE

SUR LE COMPTE OUVERT AU NOM DE M.

de gestion ; que l'administrateur légal a la même obligation de reddition de comptes ; que le tuteur qui a manqué à cette obligation essentielle de sa charge ne peut être désigné comme administrateur

MANDAT D'EFFECTUER EN SON NOM TOUTES OPERATIONS, D'UNE PART, SUR SON COMPTE A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET, D'AUTRE PART, SUR SON COMPTE A LA CHARGE D'AGENT DE CHANGE " LOUIS FAUCHIER MAGNAN S.A

en instance de divorce, sont convenus que l'immeuble dépendant de la communauté et dont l'acquisition avait été financée au moyen d'un emprunt restera en indivision pendant une durée de trois ans à compter

condamné la société de luthiers au paiement du solde dû sur le prix de vente et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution, par le mandataire, de son obligation de reddition

TANT QU'HERITIER DE SON FRERE ; D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT RESTE PARTIE CIVILE EN TANT D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FRERE ET AVAIT INTERET A LE DEMEURER PUISQU'IL ETAIT ASSIGNE EN CETTE QUALITE EN REDDITION

E... pour le département des Bouches-du-Rhône, en reddition de compte devant le tribunal de commerce de Paris, en se prévalant de la clause de prorogation de compétence incluse dans le mandat ; que le