CAPACITE DE REDRESSEMENT PAR VENT FORT ET MER FORTE DES PETITS NAVIRES (navires à passagers de jauge brute inférieure à 500 et navires de pêche de longueur L inférieure à 24 mètres) 1.

Article 8

—

Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants : - entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code de la propriété intellectuelle

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.

Article L5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

l'autorisation communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du traitement des envois de correspondance en cas de redressement

Article L162-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

A défaut d'un avenant fixant à nouveau une date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année suivante.

Article R811-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557

Article R743-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ; 2° Pour les mentions d'office prévues au titre : a) Des procédures de redressement

Article 223 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 18

Code général des impôts

Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents : 1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement

Article 379 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des douanes

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire

Article 776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de procédure pénale

soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ; 2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ; 3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement

Article R232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 63

Code de l'énergie

. - Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes : 1° Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Définitivement condamnées pour un fait énoncé au 3° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; 3

Article 34

—

La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt, le service chargé de la publicité foncière constate : a) Soit l'omission d'une des énonciations prescrites par les articles 5, 6 et 7, sous réserve du droit pour les intéressés de redresser les

Article 1

—

en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis au centre de gestion agréé, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement de 10 %, sans préjudice des sanctions fiscales de droit commun, pour l'année au titre de laquelle le redressement

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de la santé publique

Pour les établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3, l'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article

Article Annexe B

—

Le redressement des comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2015 repose aussi sur un effort de remise à niveau des recettes.

Article 20

—

et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement

Article 210

—

Toutefois, l'autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse

Page 22 · 611 résultats

← Précédent Suivant →