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4 359 résultats pour « reembauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00404

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de la procédure, pour violation de l'ordre des licenciements et pour manquement à la priorité de réembauchage

Source officielle

Page 22 sur 218

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CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle conteste avoir violé la priorité de réembauchage de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162700118eff35429d864bd

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Le 21 avril 2009, le salarié a informé son ancien employeur qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauche qui lui avait été rappelée au terme de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab9e

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Elle précise enfin qu' elle n' a reçu aucune proposition de réembauchage.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca1d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Madame [X] [U] a sollicité le bénéfice du DIF et de la couverture prévoyance ainsi que la priorité de réembauchage.

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3580

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 janvier 1987) que Mme Y..., réembauchée le 1er avril

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740459a

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

en liquidation judiciaire le 30 décembre 1992 et a bénéficié d'une autorisation exceptionnelle d'activité ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique le 20 janvier 1993 et ont été rembauchés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle conteste avoir violé la priorité de réembauchage de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00265

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

AUX MOTIFS QUE le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la rupture du contrat, s'il en fait la demande ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02345

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

, alors, selon le moyen, qu'en ayant infirmé sans motif, le jugement qui avait retenu que la société Clear channel France avait violé la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article 455

Source officielle
CC

comm

613720eecd580146773ef926

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

atténuait ainsi pour elle les conséquences de la rupture des relations contractuelles ; que, dès lors, en statuant par des motifs qui ne caractérisent pas le dommage qui serait résulté pour la STRI du réembauchage

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb25b

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

postérieurement aux licenciements, la société avait ordonné, pour un contingent limité, l'accomplissement d'heures supplémentaires, avait fait appel à des intérimaires, avait fait une proposition de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a839e4ea48318f5ab21

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

III - Sur les dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche : Au visa des articles L.1233-45 et L.1235-13 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01049

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 janvier 2010 et a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94b2

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Y... a démissionné et a été réembauché par la société Ordibail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd939

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X..., engagé du 1er avril 1982 au 31 mars 1984 par la société Fabenrev en qualité de responsable informatisation et entretien, a été réembauché le 30 novembre 1987 en qualité d'agent de maîtrise technicien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbcb3ab826fcaa2cf98ea7

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Considérant que Mme [N] prétend que la BANK POLSKA aurait violé son obligation de priorité de réembauche mais se prévaut de postes disponibles au sein de la société UNICREDIT Spa ; que, toutefois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f674

Appel

22 février 2012

22 février 2012

X... a rappelé qu'il avait été envisagé de trouver un poste au club-house, mais sans précision ni sur le poste, ni sur le salaire correspondant et ajoutait vouloir bénéficier de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00966

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012 ; que par lettre du 30 août 2012, il a sollicité la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68872fcd147ef4d642d375a5

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur le non-respect de la priorité de réembauchage Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail

Source officielle