AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00404
3 mars 2009
3 mars 2009
sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de la procédure, pour violation de l'ordre des licenciements et pour manquement à la priorité de réembauchage
Source officiellePage 22 sur 218
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle conteste avoir violé la priorité de réembauchage de M.
Source officielle