au cours de l'entretien préalable en vue de son licenciement sa mutation alors qu'en réalité elle n'aurait fait qu'entrevoir la possibilité pour elle d'envoyer un courrier pour accepter les 35 heures

La société GIRAUDET, en accordant à la salariée un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser sa mutation, et en lui soumettant une proposition de reclassement, a fait le choix de se placer

DU 19 SEPTEMBRE 1977 L'INFORMANT DE SA MUTATION DU MAGASIN DE LA SEYNE A CELUI DE TOULON, CE SALARIE AVAIT TRAVAILLE PENDANT UN MOIS A CE NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER L'ACCEPTATION DU

de mutation, le licenciement imputable à l'employeur serait prononcé si la démarche de reclassement n'aboutissait pas ; que le plan social ne prévoyait pas que tout refus de mutation serait automatiquement

ses activités auprès de ses autres employeurs, en sorte qu'elle était en droit de la refuser ; qu'en disant son refus constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L

qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour faute grave par la banque par lettre du 24 décembre 1997, en application de l'article 32 de la convention collective nationale des banques ; Attendu

juillet 1983 modifiée ; - la décision de refus de mutation du 23 octobre 2018 ne pouvait remettre en cause cette décision tacite d'acceptation ; - la décision du 23 octobre 2018 est insuffisamment

M... par courrier en date du 16 mai 2013 a signifié son refus de mutation ; que ce refus a conduit la société à licencier M. X...

motivation qu'une lettre de licenciement et est en conséquence suffisamment motivé s'il fait état d'une réorganisation de l'entreprise entraînant une mutation, refusée par le salarié ; qu'en l'espèce,

refus ; qu'en relevant, pour motiver sa décision de refus de réintégration et d'indemnisation du salarié, qu'après l¿arrêt des installations, le salarié avait refusé de nombreux postes, la cour d'appel

dans d'autres établissements ou, à défaut d'acceptation, la reprise de son poste initial ; que, par lettre du 24 mars 1994, la salariée refusait les propositions de mutation ; que, le 25 avril 1994, la

et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul motif du licenciement ayant résidé dans le refus de Mme Y... d'accepter une mutation, l'employeur ne pouvait au cours de la procédure soutenir

Par courrier du 7 mars 2018, répondant au courrier de son employeur, Mme [D] [R] a refusé une mutation.

de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui refuse

Sahnine avait accepté en principe sa mutation sur un chantier du Loiret proposée par la société Quillery dès lors que s'achevait le chantier auquel il était affecté dans la Marne et qu'il n'y avait pas

l'autorisation de licencier son salarié, a alors procédé à la mutation dudit salarié pour prendre acte de sa démission face au refus opposé par ce dernier ; que ces constatations révèlent que, quels que

Le 22 janvier 2009, il a fait l'objet d'une mutation sur l'établissement de Vitry à compter du ler février suivant. M. X... a refusé cette mutation.

de mutation équivaut à un refus de mutation et qu'un tel refus a pour conséquence un licenciement économique, dès lors que la mutation entraînait une modification substantielle des conditions d'emploi