procédure civile ne saurait le priver de la possibilité de former une demande de mesure d'instruction, dans le cadre d'un procès engagé, sur le fondement de l'article 146 du même code ; qu'en fondant son refus

Statuant sur le pourvoi formé par : - le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL d'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour refus

Le 30 juin 2017, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a pris une délibération pour l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, en admettant en non-valeur un certain nombre

présentée à l'entreprise pour reprendre le travail ; que la salariée, estimant que le poste de travail proposé par l'employeur au jour de la reprise n'était pas compatible avec son état de santé, a refusé

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

le 30 novembre 2009 pour refus de préparation d'entrée ordonnée par M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus

de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 323, 369, 382, 390-1, 392, 407, 414, 419, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

immobilière engagées par la société HSBC France (la banque) à l'encontre de la SCI Pontlevoy (la SCI), un juge de l'exécution, après avoir constaté l'échec de la vente amiable précédemment autorisée, a ordonné

ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce ; qu'en fondant son appréciation de l'imputabilité du divorce, entre autres éléments, sur les conclusions d'un rapport d'enquête sociale ordonnée

ladite somme, ne saurait la condamner à la restituer à un autre cessionnaire ayant reçu ultérieurement la même créance, de sorte qu'en condamnant la banque à rembourser une somme qu'elle n'avait pas reçue

un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise a été adopté le 18 décembre 1987 ; que les sociétés Guisset, soutenant que les sociétés Bonduelle leur avaient imposé des reports et refus

Par arrêt du 2 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.

Par arrêt du 2 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.

saisi le 19 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge qui avait ordonné

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

Alors que l'instance était pendante, le locataire a sollicité, le 12 septembre 2016, le renouvellement de son bail à compter du 8 mars 2017, ce que la bailleresse a refusé, par acte du 3 octobre 2016,

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et a ordonné