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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6163c637f3112a7c5868741a
3 mars 2010
été remis dans le cadre d'un entretien individuel avec un membre de la Direction des Ressources Humaines qui vous a informée des alternatives qui s'offraient à vous lors duquel vous avez exprimé votre refus
7ème Ch Prud'homale
69f43757cdc6046d472d26c9
30 avril 2026
[B], Directeur de l'ESAT, vous avez réitéré votre refus de travailler avec une personne en situation de handicap, précisant ne pas être formé pour travailler avec une personne en situation de handicap,
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee119
10 octobre 2024
et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466b
17 avril 2019
R... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 7 novembre 2016 de diverses demandes dirigées contre la S.A.R.L. P....
4ème chambre
DTA_2301046_20250205
5 février 2025
La fin de non-recevoir tirée du défaut de décision de refus de renouvellement du titre de séjour doit par suite être écartée. En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 5.
DTA_2305374_20250205
5ème Chambre
DTA_2301322_20240430
30 avril 2024
R. 213-18 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 (NOR JUSK1140023C) ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne pouvait être fait état de son refus
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d3
12 mai 2022
Vous lui avez répondu par mail en date du 24 novembre que votre absence était liée au refus de travailler le mercredi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
lors, bénéficier de la protection fonctionnelle ; - elle a subi un préjudice financier tenant à la perte d'une indemnité de fonctions pendant six trimestres, à une perte de rémunération du fait d'un refus
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9716
22 septembre 2011
MOTIFS Considérant, sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, que [W] [H] réclame en premier lieu un rappel de salaires sur le fondement de la règle « à travail égal, salaire égal
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02025
25 novembre 2015
médicaux, alors qu'un désaccord médical n'est pas un élément objectif étranger à tout harcèlement permettant de justifier le refus de toute communication verbale ou de tout travail en commun, la cour
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01398
9 juillet 2014
Y... ; que suite à I'incident du 24 décembre 2007, Geneviève X... a été en arrêt de travail à compter du 10 janvier 201 0 et a informé le médecin du travail de la situation de harcèlement moral qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10808
22 septembre 2021
Il nous a harcelés sur les horaires en nous reprochant de ne pas arriver à l'heure et d'arrêter de travailler avant l'heure, mais a toujours refusé de mettre une pointeuse.
3ème chambre
DTA_2300934_20251010
10 octobre 2025
Les nombreux rapports d’incidents versés au débat contradictoire émanant de ses professeurs et d’agents de la vie scolaire révèlent des faits répétés d’insultes, de bousculades, de chahut et de refus de
6253ccfabd3db21cbdd91e2e
6 janvier 2015
La salariée a adressé le 25 octobre 2011 à la société Adiate une lettre ainsi libellée : " Par la présente, je vous notifie mon refus de travailler pour le compte de votre société Adiate.
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
de grande instance de Sarreguemines et concluant à l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, que 4 autres salariés ont été sanctionnés comme Monsieur Z..., le 25 juin 2010, pour refus
6253ccbdbd3db21cbdd9121e
21 janvier 2014
Il lui était reproché une insubordination pour avoir passé outre au refus de son employeur de faire droit d'une part à sa demande de travail à temps partiel à compter du 1er décembre 2010 et d'être ainsi
17e Chambre B
615e0e4dc25a97f0381f54a5
2 octobre 2014
du VRP de reprendre le travail; qu'en l'espèce, lui même n'avait pas cessé le travail mais seulement 'levé le pied'; que le second grief tiré des prétendues insuffisances de résultat et professionnelles
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
: respect des procédures internes visant à obtenir par le seul passage de test un coefficient supérieur (1991), sanction de mise à pied pour des négligences et manquements (1997), avertissement pour refus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00553
1 juillet 2020
2°/ que ne saurait caractériser une faute grave justifiant son licenciement, le refus du salarié d'accomplir certaines tâches en raison de la surcharge de travail qui en résulte ; qu'en jugeant que le
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