Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de

Article 50

—

L'actionnaire détenteur au 31 décembre 2002 de plus du tiers du capital n'est pas tenu de motiver son refus de validation. III.

Article L1324-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal maintenu en fonctionnement soit en infraction à

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62

Code des assurances

prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnée au même article, se voit opposer deux refus

Article L225-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de

Article 726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code pénal

au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant

Article 371 Z decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Le refus d'agrément est motivé.

Article R632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.

Article R5141-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de ce délai.

Article R5141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement mentionné aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

Code de justice administrative

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

Article 5

—

Il porte à la connaissance des intéressés les décisions de refus d'inscription ou de radiation dans les mêmes délais.

Article 9

—

Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande formulée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la publication de la liste au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux

Article 42

—

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement sauf justification reconnue valable après avis de la commission paritaire consultative.

Article 5

—

En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné.

Article 86

—

personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus

Article L4624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 47

Code du travail

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Article R313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 21

Code de la sécurité intérieure

Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction

Page 22 · 13 552 résultats

← Précédent Suivant →