I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police nationale exerçant

Article 1

—

Le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est fixé à 35, 62 euroS.

Article 1

—

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Article 10

—

spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R. 2332-21 et R. 2332-22 du code de la défense

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

Code de procédure pénale

Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention. II.

Article Annexe C

—

Nombre de mouvements mensuels et répartition pour les items suivants : - nature du vol : local ou voyage ; - type de mouvement : départ, arrivée (pour les vols voyages) ; - Type d'exploitant : aéroclubs, privés français, privés étrangers, travail aérien

Article 42

—

du théâtre national de l'Opéra de Paris Six artistes ou employés, tributaires non retraités de la caisse de retraites, élus par les membres du personnel inscrits sur les registres de ladite caisse, représentant chacun des services groupés de la façon

Article 5

—

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport

Article 35

—

Ils sont administrés par le conseil d'administration de la direction des mouvements du port suivant les règles tracées par les actes relatifs à l'administration des équipages de la flotte. 3. Les marins pompiers titulaires ne sont pas casernés.

Article 53

—

gestion : 1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ; 2° Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ; 3° Des tableaux récapitulant les mouvements

Article 3

—

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Article R40-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 44

Code de procédure pénale

nationale ; 4° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 5° Les personnels

Article R2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.

Article R316-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.

Article R316-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes suspend l'autorisation de transit sans délai.

Article 81

—

L'autorité organisatrice de transport, l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure, le chef de file et les personnes chargées de la conservation de la voirie ou de la police spéciale de la circulation et du stationnement, y compris des aires piétonnes

Article 9

—

Toutes dispositions antérieures relatives à la prime spéciale d'installation attribuée aux personnels relevant du présent décret sont abrogées.

Article 1

—

Le montant de la solde spéciale fixée par le décret n° 52-278 du 5 mars 1952 susvisé est, en ce qui concerne le personnel militaire de l’armée de mer en service dans les territoires d'outre-mer, payée pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la

Page 22 · 22 527 résultats

← Précédent Suivant →