ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE REGLER

ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE REGLER

CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X...

L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE, PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République, saisi de l'affaire, présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement

(JEAN), PARTIE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI ETAIT SAISIE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE APRES REGLEMENT DE JUGES, A REJETE LES CONCLUSIONS DE X...

a déclaré recevable l'appel du parquet contre une ordonnance de renvoi correctionnel du 13 août 2015 et ordonné un supplément d'information afin de mise en examen supplétive du requérant confié à un juge

Il résulte de ce texte que, lorsque l'arrêt de la Cour de cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas réglé de juges par avance, la chambre de l'instruction ne peut renvoyer l'affaire que devant

Code de procédure pénale que seule la cour d'assises peut connaître d'une demande de mise en liberté formée, après l'arrêt de mise en accusation, pendant la durée d'une session d'assises et que cette règle

de contrevenir ; "alors, d'une part, que le silence gardé pendant un mois par l'autorité compétente sur une déclaration de travaux fait naître une décision tacite de non-opposition, et que cette règle

A 3 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUI A DECLARE

Nasser, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon, en date du 7 décembre 1988, qui, sur renvoi après cassation et règlement de juge, dans la procédure suivie contre lui

entre elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Qu'il y a lieu, dès lors, pour rendre à la justice son libre cours de régler

pénale - bien qu'elle ait, par erreur, visé l'article 469 - a décerné mandat de dépôt criminel contre le prévenu ; Que, par arrêt du 20 novembre 1996, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a réglé

"La Défenderesse ayant avisé de son intention de contester la demande et le tribunal ayant, conformément au règlement 14, règle 3, ordonné que le jugement ci-après énoncé soit rendu au bénéfice de la demanderesse

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 21 JANVIER 1976, QUI

PRODUISAIT UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE DONT IL RESULTAIT QUE LE 9 FEVRIER 1971, AVAIENT ETE PORTEES LES MENTIONS SUIVANTES : " REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DECLARATIF DU 14 JANVIER 1971 (DATE DE