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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 874 résultats pour « remise de documents »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91
Ces remises sont dues jusqu'à ce que cette entreprise demande la prise en charge de cette spécialité pour l'ensemble des indications concernées.
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.
Article 3
Accès aux documents administratifs. Enquêtes publiques, commissaires enquêteurs.
Article 34
L'un de ces documents est rendu au déposant, après avoir été revêtu par le service chargé de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité.
Article 11
Il est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Article 1
-La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée est remise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et contient : a) Le nom et les coordonnées de la personne morale administrant
Article 54
Il répond aux demandes de communication des documents, actes et délibérations budgétaires qui lui sont adressées par le directoire de l'UCA.
Article 212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ; 2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise
Article L7122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
Les groupes d'élus se constituent par la remise au président de l'assemblée de Guyane d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Article L7222-26
Les groupes d'élus se constituent par la remise au président de l'assemblée de Martinique d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Article 695-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre
L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Pour l'année 1983 le montant des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé est fixé comme suit :
Article L5134-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article L5134-70-2
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
Article R2122-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Le bureau de vote constate la présence du scellement des systèmes de vote, leur bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que les urnes électroniques soient vides.
Article 200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19
Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.
Article R196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25
Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après.
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