d'un montant de 94 000 francs TTC ; qu'après avoir apposé sur cette facture la mention "hors pose", Denis X...

leur laissant croire qu'elle pratiquait elle-même ces traitements en facturant à l'occasion un prix supérieur au coût réel, mais restant dans les limites du plafond, déterminant par ces manoeuvres la remise

Enfin, l'intimée souligne que ces plans supposés inexploitables ont en réalité été utilisés par l'appelant pour démarcher un nouvel architecte et que, jusqu'à la remise de sa première facture, la qualité

ces articles à l'huissier instrumentaire ; que, par ailleurs, l'enveloppe présentée à la Cour munie du cachet de Me Y..., mais maintes fois ouverte et réagrafée, censée contenir les produits remis à la

facturations ; qu'ainsi, il ressort des pièces du dossier que le nombre d'actes non constatés facturé à la CPAM de Paris est de 181 dans 24 dossiers et de 6 doubles facturations dans 4 dossiers, que 194

A titre principal, confirmer sa mise hors de cause puisque la garantie des vices cachés ne peut lui être opposée compte tenu de l'existence d'une clause d'exclusion de garantie intégrée à la facture

qui lui ont été remis portaient la mention "matériel de démonstration" n'a pas remis ces documents à Maître D..., mais a demandé à Luc E... d'émettre un nouveau bon de livraison et une nouvelle facture

des fermages ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la modification du fermage, par l'effet d'une clause du bail, avait été exécutée sans opposition pendant cinq ans, par des virements et remises

public, de remettre en état immédiatement le réseau de transmission, a dû accorder à ses clients, à laquelle elle était liée par des "contrats TRANSFIX", de liaisons numériques moyen et haut débits, des remises

Louis X..., celui-ci, entendu par les enquêteurs, a d'abord déclaré avoir, sous couvert de fausses factures, détourné des fonds de SHPP qu'il avait remis à M.

à l'année 2021 sur la base de prélèvements automatiques ; * [L] effectue une double facturation en prenant en compte deux fois le premier de chaque mois dans ses factures ; * En ce qui concerne les

, sauf l'adresse " Résidence du Parc ", rien ne distingue ces feuilles de soins de celles qui auraient concerné des patients à leur domicile ; que les frais de déplacement sont systématiquement facturés

En cas de retour du véhicule endommagé sans avoir prévenu MaxiAvenue, un forfait de 300 euros HT sera facturé.

En second lieu au titre du non-respect des procédures constructeur, l'employeur argue de ce que le salarié ne s'assurait pas de la concordance entre devis de remise en état et facture.

consistant à obtenir des attestations d'achats en franchise, puis à établir des factures de vente dont seul l'exemplaire remis à l'acquéreur incluait la taxe et à faire libeller par celui-ci, tiers de

La société ACA réplique que les factures litigieuses ayant fait l'objet d'un règlement, leur montant ne peut plus être remis en cause.

et Compagnie, SCS ; " qu'ils produisent une facture " proforma " établie le 17 février 1987 par X...

en cause l'accord des parties en demandant à la société Schuko d'annuler les facturations établies à son ordre ; que, par suite, en se bornant à relever que la société JCM avait demandé à la société

avril 2001 empêchant le distributeur de pratiquer sa politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise