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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 121 résultats pour « renonciation anticipee »
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EXTRAIT
Article 8
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Article 1
L'élève ayant suivi une formation initiale dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite et titulaire d'une attestation de fin de formation initiale bénéficie d'une équivalence à la partie pratique du brevet de sécurité routière pour l'option
Article 3
En cas de rupture anticipée du fait de l'armateur, cette indemnité, lorsqu'elle est due, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le marin et de celle qu'il perçoit au titre de l'article 39 ou du deuxième alinéa de l'article 100 du
Article R342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes qui se sont évadées ou ont été l'objet d'une mesure collective de libération anticipée intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou du
Article L6523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85
Ces personnes sont choisies parmi les salariés concernés par une mesure de retraite anticipée au sens de l'article L. 5123-2, les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un des revenus de remplacement dont la liste est déterminée par décret ou parmi
Article R5142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 51
La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.
Article R1333-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
-L'autorité compétente peut demander par décision motivée, dans des circonstances particulières, au responsable d'une activité nucléaire de faire procéder par anticipation, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172, aux vérifications prévues
des services ou établissements militaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation
Article 5
l'installation lauréate de l'appel d'offres réalisé conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie portant sur une centrale de type cycle combiné à gaz et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juin 2011 peut résilier par anticipation
L'arrêté du 2 mars 2016 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, paru au Journal
Article 21
Les personnels admis à cesser leurs fonctions par anticipation ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant la période durant laquelle ils perçoivent le revenu de remplacement de l'article 15.
Article 26-13
Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt. Elles ne donnent pas lieu à remboursement par le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la cession d'un lot.
Article 38
En cas de rupture anticipée d'un contrat de projet, un certificat de fin de contrat comportant les mêmes mentions est établi.
Article 11 quater
Le nombre annuel de points attribués en application du I est égal au nombre de points acquis par l'intéressé au cours du meilleur des trois derniers exercices civils précédant sa cessation anticipée d'activité.
Article D214-240-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84
l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par anticipation
Article R162-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
Ce délai est ramené à quatre-vingt-dix-jours lorsque la demande porte sur une activité de télésurveillance médicale bénéficiant d'une prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23.
Article L120-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas.
Article Annexe
conception et d'adaptation des procédures Capacité à travailler en équipe ou en réseau Capacité à argumenter et à négocier Autonomie et esprit d'initiative de l'agent Anticipation
Article Rubrique 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40
Remboursement anticipé d'emprunt 17. Impôts, taxes et versements assimilés (13) 174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire 182. Remise gracieuse de dette
Article L311-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 78
Il peut engager par anticipation la réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de
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