Or, selon l'article 1792-4-3 du code civil, la prescription de 10 ans à compter de la réception s'applique tant aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle qu'à ceux fondés

Logistique internationale, qui avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD (la Mutuelle du Mans) un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 2004) et les productions, que les époux

Selon l'article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du même code n'est déchargée des responsabilités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Butagaz ; Attendu, selon

civile professionnelle de dernier rang, dite « police filet », couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité encourue au cours ou à l'occasion de leurs activités et qui ne seraient pas

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 7.

(société GID) jusqu'au 21 octobre 1992 ; que la société GID avait souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société la Mutuelle du Mans assurances (MMA) et que la Société de caution mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) de Poligny, dont le siège

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Attendu qu'en application de ce principe, si la responsabilité civile

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Driot Petiot, société anonyme, dont le siège est Zone industrielle, Avenue de la Gare, BP. 10, 43120 Monistrol-sur-Loire, 2 / la société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n G 93-16.709 formé par M.

de la société de Bourse ; qu'après jonction de ses deux instances, la cour d'appel a rejeté la demande en dommages-intérêts et déclaration de responsabilité de la société Pinatton présentée par M.

I..., qu'à la date où celui-ci avait formé cette demande, les droits cédés n'étaient plus litigieux, le principe de la responsabilité civile professionnelle de M.

[A] dans cette mesure, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Alain Morlay, demeurant Le Pyla, La Teste de Buch (Gironde), 22, avenue de La Forêt, 2 / de la société civile immobilière du Pomerol, prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

X... devant le tribunal de grande instance de Tarascon pour voir engager sa responsabilité civile, et obtenir paiement de sommes indemnitaires.