Codes de loi français

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter

Article 1651 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.

Article 11

Le transfert d'un représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, ou ancien représentant au sein de cette commission, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics, par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes ou établissements

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés

Article R1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article L5424-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Ces représentants sont désignés par l'Etat. Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses règles de fonctionnement. II.

Article R23-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure de l'audience syndicale dans le cadre du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 et dans celui des élections des membres représentant

Article R5523-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Les représentants mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 5523-15-3 ont voix délibérative. Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé par un arrêté du préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38.

Article R6113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Ces groupes de travail sont composés de personnes dont la présence paraît utile aux travaux entrepris en raison de leur activité, de leurs travaux ou de leur implication dans le système de certification, notamment des représentants d'organisations syndicales

Article L2314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au

Article 4

du ministère chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Un représentant du ministère des relations extérieures ; En tant que de besoin, les représentants des ministères concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour ; Cinq

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 76

10 % des membres du conseil et est composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ; 3° Le collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circonscription

Article R5315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 62

; b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ; c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ; d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ; e) Un représentant désigné par le

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général du travail ou son représentant ; 3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la

Article 8

organisations économiques désignés par le recteur de la région académique Ile-de-France après consultation du directeur de l'Institut, dont trois représentants des organisations d'employeurs et trois représentants des organisations de cadres salariés

Article D571-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99

des régions de France ; 6° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ; 7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ; 8° Cinq

Article D611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

de Chambres d'agriculture France ; f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ; g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ; h) Trois représentants de la commercialisation des produits

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont : a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives

Article D1446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

son ressort, dont : a) Deux membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Un membre du conseil