CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

46 126 résultats pour « representant syndical »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01007

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre écrite et produite aux débats par la salariée, représentant du personnel et représentante syndicale CGT, qu'elle a été sanctionnée pour avoir, pendant une pause

Source officielle

Page 22 sur 2307

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372676cd58014677425c3b

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région 6 ; Attendu que la société C&A fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 1er décembre 2003) d'avoir

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c41

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Y... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la contestation de la désignation de l'intéressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00615

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X... avait été désigné en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par la fédération CGTR du bâtiment et des travaux publics et non par la confédération, le tribunal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666963

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES" , NI AUCUN PRINCIPE, NE SUBORDONNE LA REGULARITE DES DELIBERATIONS DE CE CONSEIL A LA PRESENCE EN NOMBRE EGAL DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02442

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X..., le 22 septembre 2009, en qualité de représentant de la section syndicale et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Axa assistance ; que cette dernière a contesté ces désignations

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c52700

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la nomination d'un salarié en qualité de délégué syndical est irrégulière lorsqu'elle

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b8d

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

EDDINE EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER, AU MOTIF QUE CELLE-LA N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b43a

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

DELEGUE SYNDICAL, ET, DANS LE CAS OU LE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE AURAIT EXERCE DES FONCTIONS RESERVEES AU SEUL DELEGUE SYNDICAL, S'IL EST PREVU UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE LE ROLE DE REPRESENTANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00123

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le salarié, qui perçoit une rémunération mensuelle brute de base de 2 040,28 euros, à laquelle s'ajoute une prime d'ancienneté d'un montant de 306,04 euros, exerce plusieurs mandats de représentant du

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea18

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

qu'il appartenait aux demandeurs qui contestaient la désignation par le syndicat CGT-FO de trois représentants syndicaux aux lieu et place des deux qu'ils avaient admis, de diriger leurs recours à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de section syndicale en vertu des articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142- 1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut être caractérisée par la recherche

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f26a8

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

L. 434-1 du Code du travail ouvrait droit à percevoir des heures de délégation au représentant syndical au comité central d'entreprise, d'une entreprise comportant plus de 500 salariés ; Qu'en statuant

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d32c25a97f0381f4c3e

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [X] et la C.F.T.C. ; en l'absence de dispositions particulières relatives à la désignation d'un représentant syndical au C.H.S.C.T

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00720

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X..., employé en qualité de directeur de magasin par la société Sadef, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société Sadef le 18 janvier 2006 par le syndicat CFE-CGC ;

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca6e

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

droits ainsi définis ; que les accords successifs passés entre la Régie Renault et les organisations syndicales relativement à la désignation de représentants syndicaux ayant voix consultative au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00798

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

X... en qualité de second représentant syndical au comité d'entreprise de la société Metalor technologies ; que la société Metalor a contesté cette désignation par requête en date du 23 juin 2008 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01280

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

Y..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise au sein du Centre médical infantile de Romagnat ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b928

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c9c

Cassation

1 juillet 1985

1 juillet 1985

COMME REPRESENTANT SYNDICAL C.G.T.

Source officielle