21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ au Service des domaines, pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de [T] [B], représenté

[O] a sollicité, avant l'ouverture du débat contradictoire, le report de celui-ci pour pouvoir présenter des documents relatifs à des garanties de représentation qu'il n'avait pas eu le temps de réunir

par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIMEE SARL FEMEG [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat,

SAS W S N DEVELOPPEMENT Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 410 589 337 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que les débats ont eu lieu sans que le demandeur ait été présent ou représenté

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2020), au sein de la Fondation Institut Curie (l'Institut) un accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel a été conclu

; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute partie civile peut confier à un mandataire de son choix, ni d'un mandat résultant d'une situation contractuelle

le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré en partage de voix ; que la société a soulevé devant la formation de départage le défaut d'habilitation du représentant du salarié pour l'assister ou le représenter

de l'inculpé mais sans constater que l'inculpé ne présentait pas de garantie de représentation ; "alors, d'une part, que le cautionnement ne peut être ordonné pour garantir la représentation de l'inculpé

Z..., liquidateur désigné par les associés de la SCI Les Antilles, le 3 avril 1974, pouvait valablement représenter en justice la SCI Les Antilles mais qui n'a par recherché si M.

[D], relevé par la cour, n'était pas de nature à exclure le risque d'absence de représentation de M.

cassation, pris de la violation des articles 486, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la commune de Charpey, appelante, représentée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents et de l'avoir condamné à payer certaines sommes ; Mais attendu qu'il résulte de

Représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42746 Assistée de Me Clotilde NORMAND de l'AARPI LOGELBACH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'exploitation de la clinique Paofai, dont le siège est [Adresse 2], représentée

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui a condamné le premier, pour contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit

déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par l'administration des douanes le janvier 2015 alors que le jugement dont appel ne lui avait pas été signifié et que n'étant ni présente ni représentée

au jugement qu'elle attaque ; que si une partie a été représentée au jugement frappé de tierce-opposition, elle est néanmoins recevable à former cette dernière lorsqu'elle présente un moyen qui lui est

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée