Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.

Article ANNEXE 5

—

MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU BUDGET INITIAL

Article ANNEXE IV

—

Composition de la fiche de notification initiale

Article 12

—

Pendant la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison, soit la consolidation de la blessure, soit la reprise normale du travail, soit le décès, la caisse sert au blessé une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire défini

Article D4425-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

La collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle

Article R271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 223-30, les mots : “ inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion ” sont remplacés par les mots : “, à deux reprises à huit jours d'intervalle, publié

Article D332-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91

Code pénitentiaire

En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public

Article R5133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, en cas de reprise

Article L1612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise

Article 22

—

Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans, lorsque la durée de la reprise a été d'au moins un an.

Article 2

—

Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 91

Les crédits hors dépenses de personnel ouverts par la loi de finances initiale sont mis à disposition à hauteur de 75 % sur les programmes dès le premier jour de la gestion.

Article 1

—

La formation initiale des élèves officiers admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale est assurée au sein du deuxième groupement.

Article 335-2.05

—

Certification initiale de la conformité de l'installation à bord 1.

Article R314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code de la consommation

Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque

Article L861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85

Code de la sécurité sociale

Lorsque les garanties initialement souscrites couvraient des risques différents de la prise en charge prévue à l'article L. 861-3, l'organisme peut proposer au bénéficiaire de la protection complémentaire, pour la partie de son contrat initial qui excède

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