Elle maintient en outre que la société Boitel et fils est intervenue en qualité de sous-traitant, qu’elle a commis une faute et que sa responsabilité délictuelle doit être engagée à son égard.

X..., après avoir rappelé dans leurs conclusions d'appel que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement

[H] a manqué à son obligation de délivrance conforme et que la responsabilité délictuelle de la Sarl est engagée.

du mandataire-liquidateur dans l'exercice d'une action en extension de passif doit être recherchée, par celui qui est mis en cause, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que l'obligation

néanmoins que la société Nomadic avait, en fournissant des boîtiers présentant des "problèmes de stabilité", manqué à ses obligations contractuelles envers la société System Log et ainsi engagé sa responsabilité

2015, a déclaré Monsieur Y... irrecevable de sa demande au titre de la responsabilité délictuelle de son adversaire ; que les deux instances ayant été introduites sur des fondements différents, il n'y

[S] doit répondre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du dommage causé à la société SFR par la mauvaise exécution des contrats par la société ETE. 6.

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en responsabilité quasidélictuelle, alors, selon le pourvoi, que la prétention qui tend aux mêmes fins que la demande originaire peut, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte délivré en octobre 2008, l'Hôpital privé La Louvière a recherché la responsabilité

Varoujan X... fonde son action non pas sur une responsabilité délictuelle supposant l'existence d'un dommage mais sur l'existence de fautes commises par les banques à l'occasion des procurations consenties

Sur la responsabilité délictuelle de la société A titre subsidiaire, Mme [J] soutient qu'elle est bien fondée à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la société et fait valoir :

février 2002, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que la rupture de mauvaise foi de pourparlers avancés engage la responsabilité

[N] à hauteur de 5 000 euros en raison de son préjudice moral sur le fondement de la responsabilité délictuelle, Qu'elle constate la mauvaise foi de la SA d'HLM Vilogia dans l'exécution du contrat,

juridique de la responsabilité délictuelle.

ENGAGEE PAR LA VERIFICATION DU CAMION EFFECTUEE PAR SES SOINS QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT" ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTION EXERCEE ETAIT FONDEE "UNIQUEMENT AU REGARD DE LA RESPONSABILITE

En commettant ce mensonge dolosif aux fins de forcer la SCI LES MAISONS à acquérir au prix de 786000 €, la SARL SYNERGIE IMMOBILIER a commis une seconde faute engageant sa responsabilité délictuelle à

recours de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour retenir la responsabilité

délictuelle, dès lors que cette rupture brutale lui a causé un préjudice, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant de