Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 011 résultats pour « responsabilité de l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 011 résultats pour « responsabilité de l'assuré »
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Article D161-2-1-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59
-L'entretien prévu au V de l'article L. 161-17, dont bénéficie l'assuré dans le cadre de tout projet d'expatriation, a notamment pour objet de l'informer : 1° Sur les règles générales d'acquisition de droits à pension ; 2° Sur les dispositifs lui permettant
Article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79
que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ; 2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
Le protocole établi par le médecin traitant est adressé au service du contrôle médical, qui fait connaître son avis à la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.
Article R142-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale compétente.
Article 13
L'assuré a la faculté de demander sa radiation de l'assurance volontaire par lettre recommandée à l'organisme assureur auprès duquel il est affilié.
Article 3
A partir du trente et unième jour qui suit l'arrêt de travail, l'indemnité journalière d'assurance maladie est majorée pour atteindre les deux tiers du gain journalier de base, si l'assuré a au moins trois enfants à charge, sans pouvoir dépasser le 1/
Article L127-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Article 160-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37
La participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 est supprimée : 1° Pour les catégories d'assurés mentionnées au I et au II de l'article R. 160-17-1, à l'exception de la catégorie mentionnée au 2° du II ; 2° Dans les situations
Article D161-2-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
compétent notifie sa décision à l'assuré.
Article Annexe Tableau VIII-IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES
Article 13
Le maintien de la condition physique opérationnelle des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints relève de la responsabilité de leur autorité hiérarchique et de la responsabilité individuelle des agents.
Article R1222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40
La responsabilité médicale du prélèvement mentionnée à l'article L. 1221-3 et la responsabilité de la sécurité des donneurs sont assurées par le responsable médical du prélèvement de l'établissement de transfusion sanguine.
Article 17
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose ni de ressources personnelles dépassant le plafond annuel de 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte en vigueur
Article 6
Le régime de retraite garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, et qui
Article R732-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76
A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'assurée dans ce délai ou de notification d'une impossibilité de pourvoir au remplacement par celui-ci, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs remplaçants.
Article D732-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
I. - Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4, l'assuré doit : 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis au moins un an.
Article L132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat.
Article R174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
La caisse transmet la demande de prise en charge à l'organisme dont relève l'assuré pour le versement des prestations, qui notifie sa décision à l'établissement de santé ainsi qu'à la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article R. 174-1.
Article L173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 18
Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs
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