Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse

Article A123-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

Code de commerce

Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat

Article L126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour la majorité relative suffit.

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Outre le directeur ou son représentant, qui le préside, il est constitué à parité de représentants élus des professeurs et des personnels assimilés et de représentants élus des maîtres de conférence, des personnels assimilés et des autres personnels chargés

Article 20

—

d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal

Article 10

—

raison de ses compétences dans les domaines des bibliothèques, de l'information scientifique et technique, de la documentation ou de l'édition, désignée par le directeur de l'école ; 6° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un représentant élu

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 60

Code général des collectivités territoriales

Un conseil d'orientation est placé auprès du conseil national de la formation des élus locaux.

Article L5912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont publiés.

Article R528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

Article R4124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51

Code de la santé publique

Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus pour trois ans par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres. 2.

Article 9

—

Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.

Article 3

—

Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.

Article R4624-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 51

Code du travail

Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

Article L954-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.

Article R1422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Code des transports

Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise sont les suivantes :

Article 14

—

. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans

Article R511-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

élus au scrutin de liste interdépartemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ; 3° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8.

Article 1

—

VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national : -dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises

Article 7

—

regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise

Article 73

—

Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux délégués de bord, aux délégués mineurs et aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum

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