Codes de loi français

Article 11

Dans la limite des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret, le bénéficiaire peut réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification du dépôt du projet

Article 16

Sur le rapport du censeur, le directeur général pourra indiquer à l'auteur les changemens ou suppressions jugés convenables, et, sur son refus de les faire, défendre la vente de l'ouvrage, faire rompre les formes, et saisir les feuilles ou exemplaires

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au fonctionnement, à la conservation et à l'entretien de l'ouvrage.

Article R214-111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26

Ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en aval de l'ouvrage.

Article 1

Les élèves maîtres et les élèves maîtresses s'exercent à la pratique de l'enseignement :

Article R914-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 44

et sportive les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés

Article Annexe

INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE D'EMPLOIS au 1er janvier 2003 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2003 Responsable du service des élèves

Article 17

d'adjudant-chef ou une appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes : GRADE ET ANCIENNETÉ DE SERVICE GRADE DE DÉTACHEMENT Sergent ou second maître

Article 1

Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit : INDICES

Article 3

. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le maître d'œuvre est tenu de notifier sans délai au maître d'ouvrage toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement

Article 23

Ces systèmes permettent d'informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d'énergie.

Article 30

respectivement à 1,5 p. 100, 2 p. 100 et 2,2 p. 100 lorsque les conditions suivantes sont simultanément respectées : - le régime grisouteux est régulier ; - les teneurs sont enregistrées par le système de télégrisoumétrie en deux points au moins de l'ouvrage

Article R551-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R. 551-6-2 dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées ; 2° Par les tiers intéressés en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage

Article L722-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Article R914-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième

Article 16

Les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis en trois collèges électoraux dans les conditions ci-après : Collège A : ce collège comprend les personnels mentionnés à l'article D. 719-4 du code de l'éducation.

Article R112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

L'office peut intervenir en tant que : a) Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l'article L. 112-8 ; b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ; c) Maître d'ouvrage recevant délégation des collectivités

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 38

L'étude prend en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage considéré, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-6.

Article L5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un même événement et pour lesquelles

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document