AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ea
30 juin 2015
30 juin 2015
il énonce qu'il " est impérieux qu'elle sorte de cette situation " et il rappelle les mesures décidées pour tenter de remédier aux difficultés ainsi mises en évidence, à savoir : - analyse par la responsable
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4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755647
10 juillet 2019
10 juillet 2019
ayant la qualité de salarié protégé en tant que délégué syndical, a été élu le 19 avril 2013 membre titulaire du comité d'entreprise au titre du collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents
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