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102 678 résultats pour « revendications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137248bcd58014677416619

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

la demande des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... ayant conclu à l'acquisition par prescription trentenaire de la bande de terre litigieuse, action réelle tendant à la revendication

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00889

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

impliquait nécessairement la présence d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e07

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en revendication des six bons d'épargne du Crédit agricole remis avant son décès par sa soeur, Mme X..., à son aide

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eb6e

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Y..., se prévalant de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a fait assigner en revendication de propriété les consorts B..., occupants des parcelles AB 49, 50 et 53, en invoquant une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300437

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en revendication, alors « que Mme [V] soutenait dans ses conclusions d'appel que l'acte de 1987 n'avait pas cédé la parcelle litigieuse à Mme [O] dès

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a334

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Y... en ont été déclarés adjudicataires ; que ces derniers l'ont revendu à Mme Z... par acte du 12 juin 1997 ; que la société Sud Habitat, considérant être demeurée le véritable propriétaire du bien, a

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff14

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que, compte tenu des recours des tiers payeurs, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e82

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

possession d'état d'enfant légitime est viciée ; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'il ne pouvait être fait application de l'article 311-12 du Code civil, que la possession d'état d'enfant légitime revendiquée

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e57

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

des produits stupéfiants et que ce dernier a proposé à Karine Z... de revendre lesdits produits ; qu'il ressort ainsi que la relation entre Antoine Y... et Carmélo X... n'a donné lieu qu'à une simple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300270

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[EY], ont assigné celui-ci en revendication de ce passage ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [JZ] font grief à l'arrêt, qui confirme le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300386

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent sur les demandes relatives aux servitudes et revendication de propriété et sur sa demande relative à l'écoulement des eaux pluviales à l'encontre de

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773fefe9

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

moyen unique : Attendu que, formulant le moyen ci-après reproduit en annexe, la société SOLOVAM fait grief à l'arrêt déféré (Amiens, 1er juillet 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en revendication

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb12

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

1 la société Normandie manutention (société Norman) qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité de ladite revendication ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Source officielle
CC

soc

61372672cd58014677425a08

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels ; Sur les premier et deuxième moyens, portant sur la revendication

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comm

6079d3aa9ba5988459c59849

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Y... et la société Gus Italia font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré l'opposition recevable et en ce qu'il a jugé la requête en revendication irrecevable comme tardive,

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comm

61372316cd580146774053d3

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

.., Y... et A... ne mentionnent nullement que le système auquel elles se réfèrent se compose de plaques métalliques pouvant supporter les roues d'un même essieu de l'engin, ce qui caractérise la revendication

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soc

613723aacd5801467740cb3b

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les revendications

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcc1

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Costa A..., mis en redressement judiciaire le 16 novembre 1990, a exercé, le 29 juillet 1992, une action en revendication du véhicule objet de ce contrat ; Attendu que la société Solovam fait grief

Source officielle
CC

civ3

éboutés de leur demande forméec/Mme B

6137219dcd580146773f5418

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989) de les avoir déboutés de leur demande formée, contre Mme B... et Mme Z..., en revendication

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbe5

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

recevable alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles elle soulignait que le syndicat des copropriétaires du ... aurait pu exercer son action en revendication

Source officielle