AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137248bcd58014677416619
31 octobre 2006
31 octobre 2006
la demande des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... ayant conclu à l'acquisition par prescription trentenaire de la bande de terre litigieuse, action réelle tendant à la revendication
Source officiellePage 22 sur 5134
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00889
7 juillet 2021
7 juillet 2021
impliquait nécessairement la présence d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications
Source officielle