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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 355 résultats pour « saisine de la juridiction pénale par le ministère public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3-1
celui-ci est postérieur, le comptable de la direction générale des finances publiques met le débiteur qui ne s'est pas intégralement acquitté de sa dette en demeure de se libérer conformément aux dispositions de l'article 762 du code de procédure pénale
Article 2-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal
Article R15-33-66-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86
I. – Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures pénales : 1° Les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales
Article R297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus
Article 131-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Article 585
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la
Article 1378 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17
A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis. 2. a.
Article D1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55
-L'information adressée par le ministère public comporte : 1° L'identité et l'adresse de la personne ; 2° La nature de la décision judiciaire la concernant ; 3° La qualification juridique détaillée des faits reprochés, leur date et lieu de commission
Article R263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
Article 747-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 80
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère,
Article D51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code, prononcées par une juridiction pénale à titre
Article D811-83-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Article 3
Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires
Article 523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.
Article 131-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent.
Article 19
A l'égard des autres territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, en ce qui concerne les condamnations prononcées par des juridictions françaises dans les territoires ressortissant du ministère des affaires étrangères, des décrets détermineront
Article L8234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
Article L8243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
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