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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 276 résultats pour « saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les modalités d'application de la présente disposition sont déterminées par convention passée entre les deux organismes susvisés et soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre du travail
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme
Article 5
Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.
Article R123-47-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 13
-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans.
Article 2
II. - Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de la
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63
chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine
Article D147-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82
récidive qui paraît avéré, le procureur requiert que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29 et transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de saisine
Article 406 A 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.
Article R721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61
Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R752-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui.
Article L1802-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 72
judiciaire et de son président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ; 5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées par le tribunal
Article 7
circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité
Article L642-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92
tant que commissaire-priseur de ventes volontaires comportent l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit de ces professions, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale
Article R125-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en application de l'article L. 125-27, est décidée sur proposition du président par un vote
Article 5
; k) Le directeur général des douanes et droits indirects ; l) Le directeur du budget ; m) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; n) Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires
Article R222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal
Article 42
A compter du 1er avril 1983 un complément de pension est attribué aux salariés assurés sociaux qui, à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ne remplissent pas les
Article R743-139-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.
Article 8
Le comité d'audit interne est composé comme suit : 1° Les ministres chargés des affaires sociales ; 2° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales ; 3° Sept personnalités qualifiées choisies
Article L236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
La procédure devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est contradictoire.
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