pour étayer sa demande, faisait en réalité état du gain manqué par le salarié et non de la chance perdue par ce dernier ; qu'en allouant néanmoins au salarié la somme de 150 000 euros à titre de

ont vu leurs bulletins de salaire porter la seule mention "infirmier(e) diplômé(e) d'Etat -niveau 2- échelon C", leur rémunération demeurant toutefois inchangée ; qu'un protocole d'accord ayant été signé

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

Pierre AT..., demeurant à Pouilly (Moselle), ..., 130 / de Mme Françoise YL..., demeurant à château-Salins (Moselle), ..., 131 / de M.

chèque de 123 579,40 francs; que, faisant valoir qu'il n'avait pas perçu le montant de ce chèque et qu'il lui était dû des sommes par la société CSBG à titre d'indemnité de préavis et de rappel de salaire

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre du repos compensateur non

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours portant sur la période du 7 novembre 1966 au 8 décembre 1967, durant laquelle il a été employé contractuellement au Québec par l'Etat français, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors : «

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires outre congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige

Le salarié compare également la retenue sur salaire pour grève avec le régime des astreintes indiquant que lorsque les salariés sont en période d'astreinte, ils ne voient pas leurs primes réduites.

et logement prévus aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur, du seul fait qu'il était marié à une salariée de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un contrat

122-14-13 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les maîtres contractuels dispensant leur enseignement dans les classes sous contrat d'association sont des agents non titulaires de l'Etat

[…] 2. sur les demandes de rappel de salaire et sur les demandes subséquentes : Attendu que le salarié appelant réclame des arriérés de rémunération en alléguant d'heures de travail accomplies au-delà

et condamné l'association à payer des rappels de salaires, la cour d'appel énonce que le législateur en validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne

Pour débouter le salarié de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de droits à congés payés afférents, l'arrêt retient que pour étayer ses dires, le salarié produit un relevé informatique de

rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat

(pourvoi n° D 16-19.019) : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de treizième mois sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal