Codes de loi français

Article 43

salariée, dans les conditions prévues au §2 de l'article 26.

Article R732-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées des

Article Annexe II

Cette convention est établie conformément aux dispositions en vigueur (note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 - BOEN Pendant cette formation, le candidat a obligatoirement la qualité d’élève stagiaire, et non de salarié.

Article 26

Si le bénéficiaire a un enfant infirme ou incurable à sa charge à la date de l'admission à la retraite ou s'il a eu trois enfants élevés par lui pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, le total des points de retraite acquis par lui

Article D824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant ; f) Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant ; g) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ; h) Le

Article ANNEXE ART. 22

Cependant, en matière de congés de maladie, les agents bénéficient de deux mois à plein traitement et de deux mois à demi-traitement après deux ans de service.

Article L3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.

Article 1

Pour déterminer le nombre de salariés d'un établissement, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année

Article 1

III. - Le bénéfice de l'abattement de cotisations sociales visé à l'article L. 322-12 du code du travail est accordé ou maintenu lorsque l'avenant au contrat de travail des salariés concernés prévoit une durée de travail inférieure d'au moins 20 p. 100

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé : -d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et, en nombre égal

Article L2141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient

Article 218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Ces examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si les nécessités du service l'exigent.

Article R6152-606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

mois.

Article 218-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Tout salarié doit, avant d'être embauché avoir fait l'objet d'un examen par le médecin du travail.

Article R224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure

Article L411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article

Article L1225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet. La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Article 12

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s'applique pas à cette expérimentation.