Le parcours de prévention de l'obésité infantile mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et à l'article L. 6323-3 est composé d'un panier de soins, soumis à prescription médicale, qui comprend un bilan d'activité physique, ainsi qu'un bilan et des séances

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 89

Code général des impôts, annexe III

A la fin des travaux ou, si ceux-ci durent plus de cinq jours, à la fin de chaque journée, la déclaration prévue à l'article 173 est complétée par l'indication du volume et de la richesse alcoolique totale des vins obtenus après concentration.

Article L318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Code de l'urbanisme

morales ayant la charge des travaux de réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ; - les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans

Article L344-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-5.

Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 77

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification soit auprès d'un fournisseur de bien ou de service, soit auprès

Article D331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Si les travaux ne sont pas commencés dans les délais suivants à compter de la date de la décision favorable : Neuf mois pour les opérations visées à l'article D. 331-48 ; Douze mois pour les opérations visées à l'article D. 331-49, le préfet peut rapporter

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

Accidents du travail Nombre total des accidents survenus aux salariés de l'établissement (voir note 1) : ... Nombre d'accidents déclarés à l'organisme de sécurité sociale : ...

Article 5

—

L'aérage doit être placé sous la responsabilité de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ou d'une personne qualifiée nommément désignée par elle. 2.

Article 3

—

Les activités répondant à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail : - nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ; - nécessité d'une présence physique

Article 1

—

La demande d'allocation de logement à caractère social concernant : - une personne âgée d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans reconnue inapte au travail ; - une personne atteinte d'une infirmité, doit être établie conformément au modèle

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Code de commerce

Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.

Article R931-3-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration nomme, sur proposition du directeur général, une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.

Article Annexe B

—

Code 05 326 Autres cas 33 Maladies professionnelles Total 331 Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l'année considérée 332 Nombre de salariés atteints par des affections

Article R4412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

dehors des visites d'information et de prévention et des examens complémentaires dont le travailleur bénéficie, l'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur exposé à des agents chimiques mentionnés à l'article R. 4412-44 qui se déclare

Article D3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99

Code du travail

L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour : 1° Organiser

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42

Code de commerce

Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions

Article R313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

: a) Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour refinancer des prêts immobiliers plus onéreux ; b) Prêts à taux réduit ou subventions accordés à des personnes morales pour le rachat de logements de personnes physiques accédant à la propriété

Article R561-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande sont les suivantes : 1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas

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