Il fait valoir que : les conclusions tendant à l’annulation de la sanction disciplinaire sont tardives ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.

disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". " Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " les sanctions disciplinaires sont

F B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le proviseur du lycée Victor Hugo à Marseille lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement

représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».

: / 1° À des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; () ".

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : /- le blâme () ". 4.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme.

Par une décision du 2 novembre 2023, le maire de l’Ha -les-Roses lui a infligé une sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion de fonctions. Par la présente requête, M.

L'article L. 532-5 dudit code dispose : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () Troisième groupe : () /- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

La décision fixant le poste d'affectation d'un agent faisant l'objet d'un déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire faisant partie intégrante de la mesure disciplinaire, les incidences de

Il a fait l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire de déplacement d'office au collège René Gaillard de Bénaménil (Meurthe-et-Moselle) prononcée à son encontre par le ministre le 18 juillet 2023.

selon le moyen, d'une part, il résulte, tant de l'article L. 122-14 du Code du travail, que de la loi du 13 juillet 1973 relatifs aux licenciements, que de l'article L. 122-41 du même Code relatif aux sanctions

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits connus avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'avis du conseil de discipline de recours du 18 juillet 1991 proposant de ne pas infliger de sanction disciplinaire à M.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme.

B A, représenté par Me Ciray, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire

Mme A demande au tribunal l'annulation de la sanction disciplinaire d'avertissement du 26 janvier 2021.

Par un arrêté du 16 juillet 2021, le maire de la commune de Cournon-d'Auvergne a infligé à Mme B, agent territorial spécialisé des écoles maternelles, la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire

fondamentales ; - il existe une différence de traitement entre salariés de droit privé et agents publics dès lors qu'en droit privé, la suspension du contrat de travail est considérée comme une sanction