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67 845 résultats pour « sanction professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007765113

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007765260

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007745161

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762291

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224338

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

X soutient avoir présenté en appel, devant la chambre nationale de discipline des architectes, des conclusions subsidiaires tendant à ce que la sanction de la radiation définitive du tableau de l'ordre

Source officielle
CC

soc

61372309cd5801467740497a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus, ou susceptibles d'être retenus, comme motifs de sanctions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007992560

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi n° 95-884 du 3 août 1995 lui est acquis pour la sanction

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007795194

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

prononcées par un employeur ...", et qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007940523

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

juin 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le Conseil régional de Bourgogne de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007870947

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007971932

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ; Vu les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974052

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ; Vu les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974040

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836895

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

: Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766459

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791658

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007822059

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 21 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697444

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 février 1984 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714082

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926050

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle

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