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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205009_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Série identique - rejet
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205198_20230801
1 août 2023
1 août 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205512_20230816
16 août 2023
16 août 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304759_20250225
25 février 2025
25 février 2025
décembre 2019 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304807_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305184_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305196_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
février 2021 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305198_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
2021 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305200_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
octobre 2020 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305486_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par le jugement du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400627_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
électroniques, et, d'autre part, qu'elle est due, sans distinction, par tous les opérateurs de communications électroniques détenant ces équipements tout au long de l'exercice de leur activité économique, seule
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402634_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403227_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Série identique - rejet
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401676_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
électroniques, et, d'autre part, qu'elle est due, sans distinction, par tous les opérateurs de communications électroniques détenant ces équipements tout au long de l'exercice de leur activité économique, seule
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401969_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
presse (ARCEP) ou de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), n’entre pas dans le champ d’application de l’article 16 de cette directive ; - l’IFER - SR constitue, en revanche, une redevance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401970_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
presse (ARCEP) ou de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), n’entre pas dans le champ d’application de l’article 16 de cette directive ; - l’IFER - SR constitue, en revanche, une redevance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310968_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308711_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Série identique - rejet
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707865_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707866_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
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