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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c7e9ba5988459c4595f
23 avril 1992
23 avril 1992
néanmoins, être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 décembre 1989), qu'estimant insuffisante l'assiette d'une servitude
Source officielle4ème chambre
DTA_2001935_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, soit le rachat des surfaces en litige selon les modalités indiquées ci-dessus, soit l'instauration d'une servitude conventionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300419
9 avril 2013
9 avril 2013
fonds cadastré CT 463 est issu de la division de cette même parcelle et de Monsieur Claude X..., propriétaire du fonds servant ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 691 et 695 du code civil, une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba80
4 juin 2008
4 juin 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inexistence d'une servitude conventionnelle Attendu que, pour conclure à l'existence d'une servitude conventionnelle, les époux Y... invoquent : - les dispositions
Source officielle4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e2c
6 avril 2017
6 avril 2017
Si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle d'une servitude, l'article 685-1 permettant l'extinction de la servitude en cas de cessation d'enclave est applicable aux
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eefd3
22 mars 1989
22 mars 1989
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié quels types de véhicules pouvaient user de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310217
8 juin 2017
8 juin 2017
Vincent C... bénéficient d'une servitude conventionnelle de passage sur le chemin implanté pour partie sur la parcelle [...] (anciennement 193) appartenant à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300173
4 février 2014
4 février 2014
les époux Y... disposent du droit d'en réclamer l'exécution par Monsieur X...; que, prononcer de ce dernier, le tribunal a retenu que son auteur a concédé à l'auteur de Monsieur et Madame Y... une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310394
13 octobre 2016
13 octobre 2016
décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société 4 AS Stasi Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310031
21 janvier 2021
21 janvier 2021
La cour interprétant la demande reconventionnelle ainsi présentée comme étant une demande de reconnaissance de servitude conventionnelle compte tenu du visa des actes notariés, a confirmé en toutes ses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300326
11 mars 2014
11 mars 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame X... ne peut valablement revendiquer une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle n° 385 ; AUX MOTIFS
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbcc42f0059aab3bf4ef29
29 janvier 2019
29 janvier 2019
MOTIFS Sur l'omission Le dispositif du jugement mentionne : «constate qu'il n'existe pas de servitude conventionnelle de passage au profit du fonds de M. [R]».
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17b
21 octobre 2008
21 octobre 2008
II.- Sur l'absence de servitude conventionnelle : infirmer le jugement en ce qu'il a retenu dans ses motifs décisoires que le fonds BC... était grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit
Source officielleChambre des Urgences
62c67c65ca9bf26379030875
6 juillet 2022
6 juillet 2022
légitime lorsque l'action ultérieure devant le juge du fond qui motive la demande est manifestement vouée à l'échec, avant de constater que l'acte de propriété de [O] [V] Veuve [K] ne décrit aucune servitude
Source officielleciv3
6137246bcd58014677415581
17 mai 2005
17 mai 2005
Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties et sans dénaturation du rapport B... que la cour d'appel a retenu que la parcelle CX 24 bénéficiait d'une servitude
Source officielleciv3
61372174cd580146773f3dfb
25 juin 1991
25 juin 1991
Y... à l'exercice de la servitude conventionnelle de passage dont bénéficie la parcelle des consorts X..., le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.
Source officielleciv3
613721efcd580146773f8e01
8 juin 1993
8 juin 1993
X... ne pouvait se prévaloir d'un titre établissant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au profit de son fonds, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes
Source officielleChambre civile
62f34a2482b27805d4d3c0a4
26 juillet 2022
26 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 686 et 691 du code civil, les servitudes conventionnelles de passage s'établissent et se règlent par le titre qui les constitue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300030
23 janvier 2020
23 janvier 2020
J... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une renonciation sans équivoque à la servitude conventionnelle, ni une cause d'extinction de celle-ci, n'a pas donné de base légale
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437bb0823e6dd0f8bf808e
21 avril 2023
21 avril 2023
de la voie goudronnée désenclavant leur fonds, n'établissent pas avoir subi un préjudice causé par les obstacles, situés sur le fonds des époux [N], à l'usage de la servitude conventionnelle.
Source officiellePage 22 sur 309