Louis E..., représenté par son tuteur et son épouse, ont vendu aux époux C... le corps de ferme et divers terrains contigus, l'acte précisant qu'il serait régularisé par acte authentique ; que le juge

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date prévue pour la signature des actes authentiques

: Attendu qu'ayant retenu que les époux Y... invoquaient la caducité de la promesse de vente à défaut de la signature de l'acte authentique alors que les acquéreurs n'alléguaient ni ne démontraient

DU VENDEUR A LA VENTE ET LA MUTATION DE PROPRIETE ETAIENT SUBORDONNES A LA CONDITION DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE AVEC LE PAIEMENT DU PRIX DANS UN DELAI FIXE ET QUE SI L'ACQUEREUR NE POUVAIT

l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique qui devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 1979 ; que Mme X... était néanmoins autorisée par cet acte à prendre possession des

de l'acte authentique.

du 18 septembre 2001 portant sur un terrain constructible viabilisé précisait que si la date prévue pour la signature de l'acte authentique était fixée au 28 février 2002, c'était sous réserve de l'obtention

... ont assigné Pierre Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de la succession de son père Pulchérie Y..., pour lui voir ordonner de se présenter chez tel notaire en vue de la signature

des actes authentiques, le 23 novembre 2011.

de l'acte authentique, le 23 novembre 2011.

L'INTERMEDIAIRE DE LOPIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NON-REALISATION D'UNE DES DEUX CONDITIONS SUSPENSIVES ENONCEES AU CONTRAT, AVANT LA DATE DU 15 OCTOBRE 1973, FIXEE PAR LES PARTIES COMME DELAI POUR LA SIGNATURE

' un immeuble sis ..., pour le prix principal de 500.000,00 F payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

inopérante, que la société Sodiem était fondée à invoquer la caducité de la vente en application des stipulations contractuelles qui prévoyaient que si le défaut de réalisation à la date prévue pour la signature

UN IMMEUBLE COMPRENANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, EN SE RESERVANT LA PROPRIETE DE L'UN D'EUX; QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT PREVUE A LA DILIGENCE DES NOTAIRES DES PARTIES; QU'APRES UN REPORT

[K]) moyennant le prix de 76 000 € devant être payé au jour de la signature de l'acte authentique de vente qui devait intervenir au plus tard le 11 décembre 2003 et a été repoussée au 11 avril 2004.

signifiait que l'échange s'opérerait rétroactivement dès lors que les conditions auxquelles il était soumis seraient remplies, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la portée de la signature

aux consorts [R] de leur engagement de payer le prix de 265 000 €, - dit qu'à défaut de signature de l'acte authentique de vente dans le mois suivant la signification du jugement, ce dernier vaudrait

du maire ; Attendu qu'en aucun cas , le transfert de propriété opéré par le compromis de vente ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner n'était subordonné à la signature de l'acte

indiqué pour la réalisation de la condition, il en résulte qu'elle devait être réalisée au plus tard à la date prévue par la signature de l'acte ; que la date de réalisation de la promesse par la signature

En l'espèce, en autorisant la vente de l'immeuble à la Société FERT ou à toute personne qu'elle se substituera au prix de 2. 800. 000 F payable « à la signature de l'acte authentique », l'ordonnance du