Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 295 résultats pour « signification et dépôt en cours de délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion.
Article 3
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Article 31
La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
Article 6
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Article 5
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'ITEV, son budget, ses programmes et son offre de formation.
Article L5218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.
Article L662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
Article R822-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17
Il délibère notamment sur les orientations générales des modalités de mise en œuvre de la politique de vie étudiante dans le ressort de compétence de l'établissement, sur les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et le rapport annuel
Article L7222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
L'assemblée de Martinique ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article R213-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Article L314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16
compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci.
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23
Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis
Article 1136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article 515-11 du code civil dans le respect
Article 10
Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme .
Article 57
Les projets de loi, règlements d'administration publique et décrets délibérés dans le conseil d'Etat, les sections ou les comités, en portent la mention.
Article 5
Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.
Article 8
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Article R3417-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.
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