Codes de loi français

Article 67-13

Documents de contrôle technique à utiliser. Les dirigeants de l'établissement doivent utiliser les documents suivants : 1.

Article 22

Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, le délai de prévenance mentionné à l'article L. 3121-42 du code du travail applicable en cas de changement dans

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances

Article L3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75

ces salariés sont employés.

Article 50-5

Le nombre de séparations imputées à l'entreprise correspond, sous réserve des dispositions de l'article 50-6, à la somme : 1° Du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail, intervenues

Article 2

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De

Article L1251-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction

Article L4621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.

Article L1254-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :

Article L2312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue

Article L1242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable

Article D5213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre en équivalents temps plein, de personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1, et l'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée. II.

Article D6325-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur.

Article L1226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Article D1423-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence

Article D131-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70

Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de

Article R3418-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.

Article R571-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

activité de pêche auprès des services fiscaux ; " c) Au titre du collège des aquaculteurs, les personnes qui exercent une activité d'aquaculture à titre individuel ou en société ayant pour objet la production aquacole justifiant, d'une part, d'une autorisation

Article D3243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : -soit pendant une durée de cinquante ans ; -soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au