Article R3418-10 · Code de la défense — CodexAI
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R3418-10
Article R3418-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2014
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Texte de l'article
Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.
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