CADA · Avis — 31 mars 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du litige l'opposant à l'administration fiscale, des pièces justificatives concernant les dépenses engagées au titre de services à la personne mentionnées à la rubrique « Emploi salarié à domicile » de sa déclaration et retenues au titre de son imposition 2017, notamment le paiement des salaires et des cotisations sociales, ainsi que l'identité complète du bénéficiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne détenaient pas les documents sollicités, Madame X ayant seulement joint à sa déclaration de revenus une attestation d'une entreprise justifiant le règlement de la somme déclarée au titre des services à la personne rendus en 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.