-Le nombre d'apprentis mentionné au 1° du I et leur répartition par régime d'assurance vieillesse d'affiliation est communiqué chaque année au fonds de solidarité vieillesse par les services statistiques du ministère chargé du travail.

Article 3

—

à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code de la sécurité sociale

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant

Article L732-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code rural (nouveau)

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de

Article R262-65-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité active élit domicile dans un autre département, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une nouvelle décision d'orientation

Article 494-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre

Article 790 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre

Article 790 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard

Article D321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

Code rural (nouveau)

dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Article 11

—

central d'état civil du ministère des affaires étrangères, des données enregistrées au sein du traitement automatisé du registre des informations relatives aux pactes civils de solidarité prévu à l'article 1er.

Article 4

—

Pour l'application des dispositions du présent décret, les ayants droit de l'agent se définissent comme suit : - le conjoint ; - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, les

Article 39

—

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat

Article R464-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 82

Code de commerce

Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation : 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 2° Les directeurs de l'économie

Article L2334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 33

Code général des collectivités territoriales

La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 25 janvier 1984 concernant l'agrément de personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont déposés au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Article 6

—

taxe : : Produit :----------------------------------: : : Cotisation : Taxe sociale : : : de : de : : : solidarité

Article R262-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ Transmissions à l'opérateur France Travail par les présidents des conseils départementaux des données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi qu'à leur conjoint

Article Annexe N° 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 83

Arrêté du 9 juillet 1985 fixant les caractéristiques de l'autorisation provisoire de travail délivrée aux travailleurs étrangers.

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale

Article 1310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux

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