Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des sommes ou valeurs réparties.

Article 3-1

—

En application du V de l'article 137 de la loi susvisée du 22 mai 2019, le montant maximal des frais de gestion que peuvent prélever les opérateurs de jeux ou de paris en ligne est fixé à cinq euros par compte.

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

prélever des frais sur le montant transféré.

Article 171 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 238 bis J du code général des impôts, par le crédit du compte

Article Annexe

—

-RIB (coordonnées bancaires au format BIC-IBAN) ; ou -Pièce justificative de la dépense comportant les références bancaires complètes ; ou -Etat applicatif justifiant le changement de compte bancaire via la procédure de la mobilité bancaire ; ou -Etat

Article D472-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code de l'action sociale et des familles

. - Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ; 2° L'attestation de déclaration

Article 74

—

Il sera payé par année, au greffier en chef, une somme de 36,000 francs, tant pour son traitement et celui de ses commis et expéditionnaires, que pour toutes les fournitures du greffe.

Article D1611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant.

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur. Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires.

Article 2

—

paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une voiture particulière, prévu à l'article D. 251-5 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte

Article 1

—

au bénéficiaire d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves, prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte

Article R1271-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 33

Code du travail

chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée des comptes

Article 4 bis

—

Sont majorées de plein droit, à compter du 1er janvier 1951, et selon les taux fixés à l'article 1er, les rentes viagères ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire, moyennant l'abandon ou la privation d'un droit d'usufruit par voie de

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code monétaire et financier

correspondante sur le compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ”.

Article 18-2

—

En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées

Article L753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Code monétaire et financier

Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les services bancaires suivants : 15° Les frais pour saisie-arrêt ;

Article L302-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, la somme recouvrée ne peut être déduite du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune en application de l'article L. 302-7.

Article 244 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code général des impôts

Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci.

Article Annexe

—

Les pouvoirs de votre mandataire Protection de la personne [1-B, C et D] Le principe incontournable Si vous confiez à votre mandataire la protection de votre personne, celui-ci devra respecter les droits et obligations du mandataire définis par les

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