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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 964 résultats pour « sommes représentatives d'un intéressement versées au président directeur général d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.
Article L137-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.
Article 73
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission
Article L233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38
de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
Article 17 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12
Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement
Article 422-249-2
La société de gestion est rémunérée par cinq types de commissions : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation à titre
Article L811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant
Article 422-91
pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale commercialisé sur le territoire de la République française, dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays
Article 5
Si le fait incriminé résulte d'une faute grave du président directeur général, le conseil supérieur prononce, après avis du conseil d'administration délibérant hors la présence du président directeur général, la cessation de fonction de ce dernier.
Article R6323-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 48
La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, qui précisent notamment les modalités techniques et opérationnelles de l'attribution, du versement et du remboursement des sommes mentionnées
Article R931-3-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Article 10
La direction de l'association est assurée par un directeur général, distinct du président. -d'assurer la gestion de l'association et prendre toute décision relative aux salariés ; Le directeur général ne peut être titulaire d'un contrat de travail.
Article R54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 04
général du ministère de la justice ; - le directeur général des finances publiques ; - le directeur général de la police nationale ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le directeur général des douanes et des droits indirects ; - le
Article 1
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : Président : Le secrétaire général de la Cour des comptes.
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
Article R812-24-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire, mis à sa disposition par le directeur général ou le directeur de l'établissement, placé sous la responsabilité du président de la section.
Article R222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37
de la chambre intéressée et, pour les présidents de chambre, à celui du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Article 3
La part fixe est versée mensuellement aux intéressés. Le montant de la ou des parts fonctionnelles est versé mensuellement par neuvième.
Article 2
Les notaires associés des sociétés suivantes ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés : 1° Société titulaire d'un office notarial
Article L713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre
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