Article R812-24-18 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R812-24-18
Article R812-24-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 mars 2014
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Texte de l'article
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire, mis à sa disposition par le directeur général ou le directeur de l'établissement, placé sous la responsabilité du président de la section.
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