Il est crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre.

Article 10-10

—

La durée de prolongation du permis d'exploitation mentionnée à l'article L. 134-10 est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 241-3, la durée du contrat peut être portée à seize ans lorsque sont réalisés des travaux : 1° Prévoyant le recours à des énergies ou à des techniques nouvelles ; 2° Entraînant une économie d'énergie d'au moins 20

Article L5241-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

Code des transports

Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241-2-9, qu'un équipement marin conforme aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 présente néanmoins un risque pour la sécurité

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser

Article 1043 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles : 1

Article 52

—

I. ― Les câbles en service et leurs attaches sont soumis à des contrôles visuels, des contrôles non destructifs et des mesures réalisés suivant des modalités et des périodicités définies en annexe 1 et selon les méthodes prescrites aux articles 53 et

LEGIARTI000032109303

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi A partir de dossiers techniques ou de cahiers des charges, le (la) technicien (ne) de contrôle non destructif vérifie, sans modifier l'intégrité

Article 6

—

.) ; ― les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ; ― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ; ― les agents dûment habilités

Article 54

—

Cette vérification intervient lorsque les données consolidées de l’année N sont disponibles (activité en date de soins réalisée sur l’année N et liquidés à la date du 31 mars de l’année N+1).

Article 44

—

Article 3 bis

—

d'éducation titulaire ; -les lauréats ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel ou agréé à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit l'échelle de rémunération ; -les lauréats ayant la qualité d'enseignant non

Article 219-27

—

Autorisations d'usage 1 Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés tels que suivants : 1.1 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat non

Article 46

—

Les voyages visés par le présent décret sont pris en charge : - par la voie aérienne la plus directe et la plus économique ; - ou par voies ferrée, terrestre ou maritime à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.

Article R145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

dans un des Etats membres de cette Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.

Article D1151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

En cas de signe évocateur de contre-indication, l'acte ne peut pas être réalisé ; 3° Contrôle, à l'issue de chaque séance, l'absence d'effet indésirable. II.

Article D615-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires

Article 1 bis

—

I. - Le Conseil national de l'information statistique est chargé, auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique.

Article 9

—

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, il peut y substituer les contrôles réalisés en fin de fabrication, pour autant que les procédés soient identiques à ceux mis en œuvre en exploitation et sous réserve de la non-exposition du matériel, postérieurement

Article L661-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36

Code rural (nouveau)

Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans l'Union européenne

Page 22 · 32 083 résultats

← Précédent Suivant →