R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

nominative d'actionnaires et la déclaration de la société fiduciaire Fidal, éléments indépendants d'une manifestation de volonté de Mme X..., pour retenir la bonne foi de celle-ci, l'arrêt attaqué a statué

sur une exception de procédure a mis fin à l'instance, estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; que saisie d'une demande d'annulation d'un jugement qui avait statué au fond

X..., par ailleurs délégué syndical, exerçait des fonctions de technico-commercial, statut cadre ; que licencié le 8 novembre 2001 sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me VUITTONet de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

21.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Le X... et Y... font grief à l'arrêt de dire parfaite la vente du 5 juin 1998, alors, selon le moyen, "qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le "compromis" du 5 juin 1998 eût expressément précisé

Son statut de cadre de direction à compter de cette date n'est pas remis en cause.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant

Vu, enregistré le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la requête

Vu 1°), sous le n° 257786, enregistré le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer

90-41.016, T 90-41.017 et U 90-41.018 ; Sur les deux moyens réunis identiques dans les treize pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut

du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des médecins; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 1993) a annulé cette décision; Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.

cette dénonciation par le conseil d'administration de la CRUAP, et à l'inopposabilité aux salariés des modifications du régime ; Attendu que le syndicat fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

pour statuer en tant que tel, mais pas pour statuer sur l'exequatur d'une décision mauritanienne en application de l'Accord, a méconnu sa compétence, en violation du texte susvisé ; Mais attendu qu'il

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

revenus du fonds de commerce de boucherie rémunérant essentiellement le travail personnel du boucher, celui-ci pouvait conserver les bénéfices dégagés dans le cadre de son activité, de sorte qu'en statuant