CHAUVIN, président Arrêt n° 1318 F-D Pourvoi n° Y 16-18.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

K... , ancien gérant du groupement, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail verbal soumis au statut du fermage sur ces biens et en indemnisation, restitution de matériels

Gauthier et son fils Jacques devenu nu-propriétaire de ces terrains par donation-partage du 25 juillet 1979 aux fins de faire juger qu'ils bénéficient à partir du 11 novembre 1984 d'un bail à ferme de

Et statuant à nouveau, Déclarer Monsieur [F] recevable et bien fondé en ses demandes, Débouter la S.E.L.A.S.

X... ayant atteint l'âge de la retraite le 11 mai 2009, les bailleresses étaient en droit de lui faire délivrer un congé pour ce motif, non soumis aux dispositions de l'article L. 411-64 du code rural

La société FERJAC est propriétaire des parcelles de terrain non bâties [Cadastre 11],[Cadastre 5],[Cadastre 6],[Cadastre 7],[Cadastre 8] et [Cadastre 9] d'une superficie totale de 5782 M2 situées sur le

dont il aurait normalement disposé dès lors que les preneurs en place avaient atteint l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 622-12 anciens du code de commerce, applicables

dans le bail ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la notion d'équilibre de l'exploitation s'étendait de l'exploitation du seul bien loué, et non de l'ensemble de l'exploitation

[W] [B] est bien toujours salarié au sein de l'entreprise de son père, la réduction de son temps de travail étant sans effet de ce chef, et viticulteur en son nom personnel ; M.

Dans ce cadre, les bailleurs ont procédé à la concession pendant la durée du bail exclusivement du droit d'usage exclusif des marques « d'EXEA » et « CHATEAU DE SERAME » et du droit d'usage non exclusif

La société FERJAC est propriétaire des parcelles de terrain non bâties AO [Cadastre 6], [Cadastre 7],[Cadastre 9] d'une superficie respective de 3 856 m², de 9 640 m² et de 296 m² situées sur le territoire

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

novembre 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° C 20-23.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En ce qui concerne la prescription applicable à la créance : 4.

[X] la fin de non-recevoir prévue par l'article 2252 ancien du code civil, applicable au litige tirée de l'autorité de chose jugée de la transaction. Sur la demande de retrait de M.