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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0925JUD000057011
25 septembre 2014
applicable à l’État est inférieur à celui applicable aux personnes privées trouvaient leur justification dans le fait qu’au cours de cette période l’État a traversé des crises budgétaires successives
15e chambre
64a7b2673bcaf505db696bcd
6 juillet 2023
[S] a été élu délégué du personnel au mois de juin 2000. M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d7d9477fe04f5cc6317
12 avril 2023
Vous nous avez indiqué que le dossier avait été traité par [M] [R], dans la mesure où la sidenote a été réceptionnée pendant votre période de congé.
ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD000724620
4 avril 2023
    L’une des premières décisions judiciaires portant sur la mention dans le registre des naissances du statut de parent d’une personne transsexuelle fut rendue par la cour d’appel de Cologne
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
Sur l’application de la loi française en matière de divorce : Selon l’article 9 de la Convention bilatérale entre la France et le Maroc en date du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la
Pôle 5 - Chambre 8
68f8669bcb86fa851c25cc0b
21 octobre 2025
une virgule, ce qui indique clairement que cela fait référence à la durée de l'engagement prévue dans la clause et non au statut des personnes visées par l'interdiction et que l'expression « à la Date
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137
23 novembre 2016
informé qu'une visite annuelle auprès de la médecine du travail devait être programmée pour certains salariés et que, par note du 4 mars 2010, il était demandé aux salariés qui pourraient justifier du statut
Pôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations impose aux organismes mutualistes des statuts types obligatoires figurant en annexe
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage est prononcée selon
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 11 de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC000288010
16 septembre 2014
n’assument pas les obligations de la personne morale et que cette dernière n’assume pas les obligations du fondateur ou du propriétaire, sauf dans les cas prévus par le code civil ou par les statuts de
ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD005356818
À cet égard, elle observa que, d’après l’article   11, première phrase, de la loi TSG, le statut de la personne transsexuelle (en tant que père ou mère) devait rester inchangé, notamment aux fins
ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC001051518
12 octobre 2021
Changer le domaine d’activité ou le statut d’une personne morale de droit public outrepasse l’autorité de ses organes   ; la volonté de ceux-ci ne peut avoir d’incidence ni sur l’objet des activités
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC003825404
6 décembre 2011
    La loi-cadre sur le statut des fonctionnaires Selon l’article 135, seconde phrase, de la loi-cadre sur le statut des fonctionnaires ( Rahmengesetz zur Vereinheitlichung des Beamtenrechts
ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD001921504
15 mars 2007
requérant sollicita la reconnaissance de son statut de personne handicapée nécessitant la protection spéciale prévue par la loi n o 53/1992, et réclama des dommages et intérêts en réparation du préjudice
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD000159502
5 octobre 2006
G.T., associés de celle-ci, et la faillite personnelle du requérant. 6.
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD003846307
30 avril 2009
29077/1068/13-8-1992 du ministre des Transports et des Télécommunications, qui précisait que celles-ci devaient prendre la forme de sociétés de droit privé ou de coopératives et en définissait les statuts
ECLI:CE:ECHR:2023:0905JUD004020920
5 septembre 2023
    La présente requête concerne le refus des autorités bulgares de faire figurer sur les registres de l’état civil, au titre du statut matrimonial de la première requérante, sa qualité de personne
ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD000233009
31 janvier 2012
Article 8 Les communautés religieuses reconnues jouissent du statut de personnes morales d’utilité publique.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1112JUD003450397
12 novembre 2008
Selon l’article 2 de ses statuts, il se fixe pour objectif de promouvoir un syndicalisme démocratique au service des aspirations et revendications des personnes qu’il regroupe.
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