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554 958 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0925JUD000057011

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

applicable à l’État est inférieur à celui applicable aux personnes privées trouvaient leur justification dans le fait qu’au cours de cette période l’État a traversé des crises budgétaires successives

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2673bcaf505db696bcd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] a été élu délégué du personnel au mois de juin 2000. M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d7d9477fe04f5cc6317

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vous nous avez indiqué que le dossier avait été traité par [M] [R], dans la mesure où la sidenote a été réceptionnée pendant votre période de congé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD000724620

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

    L’une des premières décisions judiciaires portant sur la mention dans le registre des naissances du statut de parent d’une personne transsexuelle fut rendue par la cour d’appel de Cologne

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l’application de la loi française en matière de divorce : Selon l’article 9 de la Convention bilatérale entre la France et le Maroc en date du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f8669bcb86fa851c25cc0b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

une virgule, ce qui indique clairement que cela fait référence à la durée de l'engagement prévue dans la clause et non au statut des personnes visées par l'interdiction et que l'expression « à la Date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

informé qu'une visite annuelle auprès de la médecine du travail devait être programmée pour certains salariés et que, par note du 4 mars 2010, il était demandé aux salariés qui pourraient justifier du statut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632b2f81886c8c1bac9721

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations impose aux organismes mutualistes des statuts types obligatoires figurant en annexe

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage est prononcée selon

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4f072c53c9d62b8835

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 11 de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC000288010

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

n’assument pas les obligations de la personne morale et que cette dernière n’assume pas les obligations du fondateur ou du propriétaire, sauf dans les cas prévus par le code civil ou par les statuts de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD005356818

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

À cet égard, elle observa que, d’après l’article   11, première phrase, de la loi TSG, le statut de la personne transsexuelle (en tant que père ou mère) devait rester inchangé, notamment aux fins

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC001051518

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Changer le domaine d’activité ou le statut d’une personne morale de droit public outrepasse l’autorité de ses organes   ; la volonté de ceux-ci ne peut avoir d’incidence ni sur l’objet des activités

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC003825404

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

    La loi-cadre sur le statut des fonctionnaires Selon l’article 135, seconde phrase, de la loi-cadre sur le statut des fonctionnaires ( Rahmengesetz zur Vereinheitlichung des Beamtenrechts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD001921504

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

requérant sollicita la reconnaissance de son statut de personne handicapée nécessitant la protection spéciale prévue par la loi n o 53/1992, et réclama des dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD000159502

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

G.T., associés de celle-ci, et la faillite personnelle du requérant. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD003846307

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

29077/1068/13-8-1992 du ministre des Transports et des Télécommunications, qui précisait que celles-ci devaient prendre la forme de sociétés de droit privé ou de coopératives et en définissait les statuts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0905JUD004020920

Admin. suprême

5 septembre 2023

5 septembre 2023

    La présente requête concerne le refus des autorités bulgares de faire figurer sur les registres de l’état civil, au titre du statut matrimonial de la première requérante, sa qualité de personne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD000233009

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Article 8 Les communautés religieuses reconnues jouissent du statut de personnes morales d’utilité publique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1112JUD003450397

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Selon l’article 2 de ses statuts, il se fixe pour objectif de promouvoir un syndicalisme démocratique au service des aspirations et revendications des personnes qu’il regroupe.

Source officielle

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