le Conseil de la concurrence (le Conseil) de diverses pratiques émanant de l'un de ses fournisseurs, la société JVC vidéo France (société JVC), qu'elle estimait discriminatoires à son égard, et a parallèlement

P... à la succession de Q... H... et ordonnant à Mme W...

B..., respectivement soeur et neveu de Mme Y..., ont, en qualité d'héritiers dans les successions ouvertes au décès de M.

: Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession

par lequel la SCCV Francheville a acquis la parcelle [...] de la société Immag qui a elle-même conservé la parcelle contigüe [...] , comporte une clause instituant une « servitude de vue concernant les

Belgique, § 233) ; que cette appréciation doit se faire au jour de la demande de suppression de l'article litigieux ; qu'en affirmant que M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2003), que Mmes Anne-Marie et Nathalie X..., usufruitière et nue-propriétaire d'une parcelle

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° Q

; "que, par contre, une insertion partielle ne suffisait pas à elle seule à caractériser le délit ; qu'elle s'analysait simplement comme un refus d'insertion, qui pouvait être justifié dans certains

comme il était soutenu, si les travaux prescrits n'entraînaient pas, compte tenu de l'importance de l'excavation ordonnée à proximité immédiate des constructions à usage d'habitation situées sur la parcelle

I... , et en l'état d'un testament du 18 février 2005 instituant celui-ci seul héritier ; que des difficultés étant survenues entre eux dans le règlement de la succession, Mme Y... a saisi un tribunal

Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Françoise A... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du litige l'opposant à ses cohéritiers au sujet de la liquidation de la succession

prescriptive en date des 28 et 30 septembre 1976 relatif à cette parcelle, pour consentir un bail à Mme O... et pour percevoir les loyers pour le compte de la succession de M.

X... en     suppression de tous obstacles sur l'assiette d'une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées [...] et [...] lui appartenant ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient

de contrats à durée déterminée requalifiée en un contrat à durée indéterminée, le respect des règles applicables aux contrats de travail à temps partiel doit s'envisager à l'égard de chacun des contrats

du Code du travail ; alors, de seconde part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisaient valoir que l'évolution du chiffre d'affaires et des charges courantes en 1988 étaient parallèles

Selon le projet de déclaration de succession, la succession de [Y] [N] était composée de : - Au titre de l'actif : * Divers comptes bancaires et livrets pour un montant total de 113.903,80 euros, *

plusieurs unités de production a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 25 juin 2002 ; que le tribunal a adopté le 5 septembre 2002 un plan de cession partielle