La présente convention comporte les annexes suivantes, qui font partie intégrante de cette dernière : Article 10 La présente convention entrera en vigueur au jour de sa signature par l'ensemble des parties, pour une durée d'un an renouvelable par tacite

Article Annexe

—

Il peut être prolongé pour une durée totale au maximum égale à soixante-douze mois par tacite reconduction.

LEGIARTI000024939280

—

Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires.

Article L113-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement

Article R243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

L'absence de réponse dans le délai imparti vaut accord tacite de l'entreprise.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code du patrimoine

Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de deux mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.

Article 204 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

L'option est tacitement reconduite.

Article 64 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 84

Code général des impôts

-L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an.

Article Annexe 20

—

Article 3 Durée de l’OPTAM-CO La présente option est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature renouvelable par tacite reconduction. Le médecin peut s’opposer à la reconduction de l’option selon les modalités définies à l’article 5.1.

LEGIARTI000042968276

—

neurochirurgie, médecine d'urgence en exercice hospitalier, médecine du travail, de prévention, radiologie ESS (praticiens officiers) 12 25 000 25 000 0,30 0,10 Nouveau dispositif attractivité attribué au 1er semestre 2020 aux praticiens, et reconduction

Article 9

—

A défaut d'injonction dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la période de dépôt prévue au premier alinéa du présent B, l'autorisation est tacitement renouvelée.

Article Annexe 1

—

Renouvellement La garantie est renouvelée tacitement dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, à moins que l'une des parties procède à la dénonciation de la garantie au moins ..... (7) mois avant l'échéance.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

Les opérations confiées par le mandat ne peuvent être entreprises avant l'approbation expresse ou tacite de celui-ci par les commissaires du Gouvernement. III.

Article Annexe 2

—

Renouvellement Le cautionnement est renouvelé tacitement dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, à moins que l'une des deux parties procède à la dénonciation de la garantie au moins...... (7) mois avant l'échéance.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code du patrimoine

En cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en fait mention. III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.

LEGIARTI000038929350

—

nouvelle à un contrat groupe ; -à titre dérogatoire, les contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 ayant pour objet la couverture d'un bail signé par un locataire éligible au contrat socle pourront bénéficier d'une unique reconduction

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

La convention et ses avenants, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties.

Article 15

—

tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend

Article 1

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l'autorisation de construire doit fournir au directeur départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme, au maire, dans le délai de 9 mois à compter de la notification de l'autorisation ou de la délivrance tacite

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