AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504054_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
consultation ne concerne la " qualité du service rendu aux usagers ", en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le sous-critère relatif à la part variable
Source officiellePage 22 sur 47
Chambre sociale
6870a1795b6604a26aae8899
10 juillet 2025
10 juillet 2025
14 de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transport sanitaire et les caisses d'assurance maladie tout en précisant qu'elle n'a signé aucune convention locale
Source officielle