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924 résultats pour « tarification variant avec la localisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

consultation ne concerne la " qualité du service rendu aux usagers ", en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le sous-critère relatif à la part variable

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6870a1795b6604a26aae8899

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

14 de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transport sanitaire et les caisses d'assurance maladie tout en précisant qu'elle n'a signé aucune convention locale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e30c25a97f0381f532d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Sur le fond : La société Halles Garage fait valoir que la fixation de la valeur locative d'un garage hôtel est appréciée suivant la méthode hôtelière calculée suivant un pourcentage variable de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

642bbfdbd49e0104f58f015d

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

réduit pour la période allant du 1er janvier au 23 septembre 2018 et demandant que soit appliqué le tarif réduit pour 75 % de sa consommation électrique totale, utilisée pour la production de froid.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

. - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - FINANCEMENT D'UN SDIS - CALCUL DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DES COMMUNES MEMBRES - FIXATION D'UN TARIF PAR HABITANT VARIANT DE PLUS DU SIMPLE AU DOUBLE, EN FONCTION DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD000824907

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Il précisa que ceux-ci étaient détenus dans les locaux de la police pour une période qui variait entre dix jours et trois mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597f

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

peut prétendre à aucun rappel de salaire pour la période allant du mois de février 1992 au mois de janvier 1994 dès lors que sa rémunération, pour cette période, a été calculée conformément à l'accord local

Source officielle
CA

6e chambre

63c257340bfda47c9007624d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 21 janvier 2008, la société Fraikin services et la société SQSI ont conclu un contrat-cadre à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2008 et un avenant n°1 audit contrat-cadre, précisant le tarif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afb0

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Parmi ces conditions, figurait une augmentation de 30% du tarif horaire de soudage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502957_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'étude, sur l'appel d'offres en cours et rapporté l'existence de ses échanges avec l'ensemble des études, l'a clairement rassurée sur la poursuite de la collaboration avec Val Touraine Habitat, en vantant

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44d6ccdc6046d472f5965

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 3 mai 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a : '- DIT ET JUGE l'exécution du contrat de travail loyale et DEBOUTE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d93

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

La société RENAULT TRUCKS soutient ensuite que la résiliation a été loyale et sans abus de sa part.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

précisé en annexe ; qu'en réduisant la cause de la convention pour les NCP à l'accès à la plate-forme de négociation, sans prendre en compte les moyens techniques pour ce faire et le tarif préférentiel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il évalue l'augmentation tarifaire illicite entre 36, 6 % et 52, 5 % de la hausse tarifaire globale, selon la méthode retenue, le montant du surcoût lié à l'entente entre 22 % et 34 % de l'augmentation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1025JUD001178785

Admin. suprême

25 octobre 1990

25 octobre 1990

En août 1980, il recommanda de déférer l’intéressé au comité local de contrôle (Local Review Committee, "le comité local") en septembre 1981, une fois achevée sa sixième année de détention.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article R. 10-12 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version résultant du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021, dispose que : " Les données de trafic et de localisation,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

des repas ; c'est à tort que sa proposition de marché de producteurs locaux a été jugée inadéquate alors qu'elle répondait aux points 2 et 3 de l'annexe 8 au règlement de consultation ; - le choix de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1025JUD003960609

Admin. suprême

25 octobre 2011

25 octobre 2011

    Le requérant affirme que les conditions de détention dans lesdits locaux étaient déplorables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00614

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Cela vous permettait ainsi d'atteindre vos objectifs individuels de vente et, de ce fait, d'accroître indûment votre rémunération variable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10382

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

Vous n'avez même pas sollicité l'accord sur les prix auprès des entreprises locales du groupe.

Source officielle